Conditions générales de vente (CGV) — MidCard

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les achats effectués sur MidCard auprès d'Exceptions SAS (voir les Mentions légales) : activation et prolongation des cartes Professional, activation des organisations et mensualités des cartes institutionnelles Business et Education.

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU). Les organisations sont également soumises aux Conditions particulières MidCard Business et Education, qui précisent notamment les rétrocessions versées aux établissements.

Elles s'appliquent aux clients particuliers comme aux organisations, sous réserve des droits que les consommateurs tiennent de dispositions impératives.

2. Acceptation

Avant chaque paiement, le récapitulatif de la commande (offre, durée, nombre de cartes, montant) et les présentes CGV sont présentés au client, qui les accepte expressément. MidCard enregistre la version des CGV acceptée, la date, l'heure et la référence du paiement concerné. La version applicable à un paiement est celle acceptée lors de ce paiement.

3. Offres et prix

3.1 Principes

Les prix sont publics, identiques pour tous les clients et exprimés en dollars américains (USD). Il n'existe pas de tarif négocié individuellement dans le modèle standard. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation du paiement.

Chaque paiement est volontaire et payé d'avance. Aucun renouvellement automatique ni prélèvement n'est effectué : la carte ou la période n'est prolongée que si le client effectue lui-même un nouveau paiement.

3.2 Professionnels individuels — MidCard Professional

Prestation	Prix	Contenu
Activation de la carte	2 USD	Publication de la carte et premier mois inclus
Prolongation	1 USD par mois	Prépaiement possible de plusieurs mois (de 1 à 36 mois par paiement)

3.3 Organisations — MidCard Business et Education

Prestation	Prix	Contenu
Activation de l'organisation	10 USD, une seule fois par organisation	Ouverture de l'émission de cartes. Ne comprend aucune mensualité de carte.
Carte Business (employé)	1 USD par carte et par mois	Payée par l'organisation
Carte Education — personnel	1 USD par carte et par mois	Payée par l'établissement
Carte Education — étudiant payée par l'étudiant	1 USD par mois	L'établissement perçoit une rétrocession (voir Conditions particulières)
Carte Education — étudiant payée par l'établissement	0,80 USD par carte et par mois	Remise immédiate de 20 % ; aucune rétrocession sur ces mensualités

Les mensualités de cartes institutionnelles sont payées pour une ou plusieurs cartes, pour la durée choisie parmi celles proposées dans l'espace de l'organisation. Le montant est égal au nombre de cartes × nombre de mois × prix mensuel.

3.4 Évolution des prix

Exceptions SAS peut modifier ses prix. Toute augmentation applicable au prochain renouvellement est annoncée au moins 30 jours à l'avance sur le site (rubrique des tarifs et espace de facturation) et, pour les clients concernés, par notification. Les périodes déjà payées ne sont jamais refacturées ni modifiées. Une baisse de prix ne donne pas lieu au remboursement de la différence sur les périodes déjà payées.

3.5 Taxes

Exceptions SAS ne facture pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations MidCard. Les prix affichés sont les montants totaux à payer : aucune TVA ne s'y ajoute et les factures n'en mentionnent pas. Si une taxe devenait applicable à ces prestations, les clients en seraient informés avant leur prochain paiement, dans les conditions de l'article 3.4 ; les périodes déjà payées ne seraient pas refacturées.

4. Paiement

4.1. Infrastructure. Le paiement est effectué sur la plateforme sécurisée pay.exceptions.cd, vers laquelle le client est redirigé. Les paiements mobile money y sont traités par l'intermédiaire de l'agrégateur pawaPay et de l'opérateur choisi. MidCard ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte bancaire ou les codes de paiement ; le numéro de téléphone utilisé pour un paiement mobile money est traité par la plateforme de paiement.

4.2. Confirmation. Un paiement n'est réputé confirmé que lorsque MidCard reçoit la confirmation sécurisée de la plateforme de paiement. Le simple retour sur le site après paiement ne vaut pas confirmation. Un paiement « en cours » peut prendre quelques instants à être confirmé.

4.3. Échec. En cas d'échec, d'annulation ou d'expiration d'une tentative, aucune prestation n'est accordée et rien n'est dû au titre de cette tentative. Le client peut effectuer un nouveau paiement. Si un montant a néanmoins été débité, l'article 8.2 s'applique.

4.4. Paiement par un tiers. Un tiers peut payer pour un titulaire (par exemple un établissement pour ses étudiants). Ce paiement ne confère au tiers aucun droit de gestion sur le compte ou la carte du titulaire.

4.5. Facture. Chaque paiement confirmé donne lieu à une facture électronique, envoyée par email et téléchargeable depuis l'espace du client. Chaque paiement porte une référence unique (MC-…), à rappeler dans toute réclamation.

5. Exécution : activation et périodes

5.1. Professional. Après confirmation du paiement d'activation, la carte devient publique pour un premier mois. Chaque prolongation payée s'ajoute à la fin de la période en cours : un paiement anticipé ne fait perdre aucun jour.

5.2. Organisations. Après confirmation de l'activation, l'organisation peut émettre des cartes ; chaque carte devient publique lorsque sa mensualité est payée (ou qu'elle en est dispensée). Les mensualités payées s'ajoutent à la fin de la période en cours de chaque carte. Une même période n'est jamais facturée deux fois : lorsqu'un établissement et un étudiant paient la même carte, les périodes se succèdent.

5.3. Suspension ou révocation par l'organisation. La suspension ou la révocation d'une carte institutionnelle par l'organisation ne donne pas lieu à remboursement des mensualités restantes ; celles-ci restent transférables par le titulaire (article 7).

6. Rappels et expiration

6.1. Avant l'expiration d'une période payée, MidCard envoie des rappels au client concerné (par exemple 10 jours, 3 jours, 1 jour avant, et le jour de l'échéance). Ces rappels sont un service ; leur non-réception n'entraîne aucun renouvellement automatique.

6.2. À l'expiration : une carte Professional n'est plus publique ; une carte institutionnelle affiche seulement son statut, sans les informations du titulaire. Les données sont conservées 12 mois pour permettre le renouvellement, avec des rappels avant suppression (voir CGU et Politique de confidentialité).

7. Transfert des mensualités d'une carte institutionnelle

7.1. Lorsqu'un étudiant, un employé ou un membre du personnel dispose d'une carte institutionnelle dont la période payée n'est pas terminée, il peut transférer l'intégralité de la durée prépayée restante vers sa carte personnelle MidCard Professional :

• quel que soit le payeur initial (l'organisation ou lui-même) ;
• sans autorisation préalable de l'organisation ni de l'administration MidCard ;
• l'opération est tracée et la durée transférée cesse immédiatement d'être attachée à la carte institutionnelle : elle ne peut être utilisée deux fois.

7.2. La durée transférée est celle qui reste à courir à la date du transfert ; elle s'ajoute à la fin de la période en cours de la carte personnelle ou, si cette période est terminée, court à compter du transfert. Si le titulaire n'a jamais activé de carte personnelle, les frais d'activation habituels de 2 USD, premier mois inclus, restent dus, la durée transférée s'ajoutant à ce premier mois.

7.3. La carte personnelle ne reprend ni le nom, ni le logo, ni le statut de l'organisation.

7.4. L'organisation est informée de cette règle avant chacun de ses paiements. Elle peut émettre une nouvelle carte pour un remplaçant, mais ne récupère pas les mensualités transférées. Les rétrocessions déjà acquises par un établissement sur ces mensualités ne sont ni annulées ni versées une seconde fois.

8. Remboursements

8.1. Principe. Le service étant exécuté dès la confirmation du paiement (publication de la carte, ouverture de la période ou de l'émission de cartes), aucun remboursement automatique n'est effectué après l'activation effective du service, sous réserve des cas ci-dessous et des droits impératifs des consommateurs.

8.2. Cas de remboursement ou de régularisation. Exceptions SAS rembourse ou régularise, après vérification :

Situation	Solution
Paiement en double (deux paiements pour la même prestation)	Remboursement du paiement en trop ou, si le client le préfère, conversion en mensualités supplémentaires
Paiement débité sans activation effective	Activation de la prestation payée ou, à défaut, remboursement intégral
Erreur imputable à MidCard (montant erroné, prestation non conforme)	Correction de la prestation ou remboursement de la partie concernée
Suspension reconnue injustifiée	Prolongation gratuite égale à la durée de la suspension ou, si la carte ne peut être rétablie, remboursement de la période non exécutée
Suppression définitive d'une fonctionnalité essentielle déjà payée	Remboursement au prorata de la période payée restant à courir, ou toute autre compensation équivalente acceptée par le client

8.3. Suspension justifiée. Une suspension ou une fermeture justifiée par une violation des CGU (usurpation, fraude, contenu illicite) ne donne pas droit à un remboursement automatique.

8.4. Modalités. La demande est adressée à contact@mid-card.com avec la référence du paiement (MC-…). Le remboursement est effectué vers le moyen de paiement d'origine lorsque c'est possible ; si ce n'est pas possible (par exemple numéro mobile money désactivé), un autre moyen est convenu avec le client. Les éventuels frais retenus par un opérateur de paiement et non restitués à Exceptions SAS sont indiqués au client avant le remboursement. Le délai de traitement est communiqué au client lors de la validation de sa demande.

8.5. Droit de rétractation. Lorsque la loi applicable au client lui accorde un droit de rétractation, il s'exerce dans les conditions et limites fixées par cette loi, notamment en ce qui concerne les services pleinement exécutés ou dont l'exécution a commencé avec son accord.

8.6. Un remboursement accordé sur une carte étudiant payée par l'étudiant entraîne l'annulation ou la régularisation de la rétrocession correspondante, conformément aux Conditions particulières.

9. Réclamations

Toute réclamation (paiement, facture, activation) est adressée à contact@mid-card.com, avec la référence du paiement et une description du problème. MidCard en accuse réception et répond dans un délai raisonnable.

10. Responsabilité

La responsabilité d'Exceptions SAS au titre des ventes est régie par l'article 12 des CGU. Les incidents propres à la plateforme de paiement ou à l'opérateur de mobile money sont traités avec ces prestataires ; MidCard accompagne le client dans leur résolution.

11. Modification des CGV

Les modifications importantes des CGV sont notifiées au moins 30 jours à l'avance, sauf urgence ou obligation légale. Elles ne s'appliquent qu'aux paiements effectués après leur entrée en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République démocratique du Congo, sous réserve des règles impératives plus protectrices applicables au client dans son pays de résidence. Le client est invité à rechercher d'abord une solution amiable via contact@mid-card.com. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Kinshasa, sous réserve des règles impératives de compétence.