Conditions générales d'utilisation (CGU) — MidCard

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du service MidCard, accessible sur https://mid-card.com, édité par Exceptions SAS (voir les Mentions légales).

MidCard permet de créer, publier et partager des cartes numériques de présentation, individuelles ou émises par des organisations, accessibles par un lien et un QR code.

Les aspects financiers (prix, paiements, renouvellements, remboursements) sont régis par les Conditions générales de vente (CGV). Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et cookies. Les organisations sont en outre soumises aux Conditions particulières MidCard Business et Education.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui utilise MidCard, avec ou sans compte.
• Compte : espace personnel créé avec une adresse email et un mot de passe.
• Titulaire : personne présentée sur une carte.
• Carte Professional (ou carte personnelle) : carte créée et gérée par son titulaire, pour lui-même. Elle est dite « autoémise ».
• Organisation : entreprise (offre Business) ou établissement d'enseignement supérieur ou de formation pour adultes (offre Education) disposant d'un espace sur MidCard.
• Carte institutionnelle : carte émise par une organisation au nom d'un membre de son personnel, d'un employé ou d'un étudiant.
• Gestionnaire : utilisateur auquel une organisation a confié un rôle (propriétaire, administrateur, gestionnaire, gestionnaire de cartes, facturation).
• Carte publique : page accessible par le lien ou le QR code d'une carte active.
• MidCard AI : assistant conversationnel de MidCard, lorsqu'il est proposé.

3. Acceptation

La création d'un compte nécessite l'acceptation expresse des présentes CGU, au moyen d'une case à cocher, et donne accès à la Politique de confidentialité. MidCard enregistre la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation.

La simple consultation d'une carte publique ne nécessite pas de compte ; elle reste soumise aux règles d'usage de l'article 8.

4. Conditions d'accès

4.1. La création d'un compte est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans et capables de s'engager.

4.2. L'offre Education s'adresse à l'enseignement supérieur et à la formation des adultes. Les écoles primaires et secondaires n'en font pas partie. Si, exceptionnellement, une carte institutionnelle concerne une personne mineure, l'organisation émettrice doit disposer de l'autorisation de son représentant légal et limiter les informations publiées au strict nécessaire ; MidCard peut retirer toute carte qui ne respecterait pas cette règle.

4.3. MidCard AI est réservé aux personnes majeures.

4.4. L'accès au service nécessite une connexion internet, à la charge de l'utilisateur.

5. Compte

5.1. L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Un compte est personnel : il ne peut être partagé ni cédé. Une organisation ne crée pas de compte « partagé » : chacun de ses gestionnaires utilise son propre compte.

5.2. L'utilisateur protège son mot de passe et signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@mid-card.com. Les opérations réalisées depuis son compte sont présumées effectuées par lui, sauf preuve contraire.

5.3. L'adresse email doit être confirmée pour certaines opérations, notamment la revendication d'une carte institutionnelle.

5.4. Le paiement effectué par un tiers (un établissement pour ses étudiants, un collègue ou un proche) ne lui transfère aucun droit de gestion sur le compte ou la carte.

6. Les cartes

6.1 Cartes Professional

Le titulaire crée sa carte, choisit son design et les informations à afficher. La carte devient publique après le paiement de son activation, dans les conditions des CGV, et le reste pendant la période payée.

Visibilité des informations. Le nom, la photo, la fonction, l'organisation et la description sont affichés par défaut sur la carte publique. Les coordonnées renseignées (téléphone, WhatsApp, email, site web, réseaux sociaux) sont également visibles par défaut ; le titulaire peut masquer chacune de ces informations, à tout moment, depuis l'éditeur de sa carte. Ne renseignez que les informations que vous acceptez de partager avec toute personne qui recevra le lien ou scannera le QR code.

Une carte Professional est autoémise : MidCard ne vérifie pas l'identité de son titulaire, et la page de vérification l'indique.

6.2 Accès aux cartes publiques et indexation

Une carte active est accessible à toute personne disposant de son lien ou de son QR code. Les informations visibles peuvent être enregistrées par ces personnes (copie, capture, fichier de contact vCard) ou reprises dans les aperçus générés par les messageries et réseaux sociaux lors d'un partage ; MidCard n'a pas de contrôle sur ces copies.

L'indexation par les moteurs de recherche est désactivée par défaut. Le titulaire d'une carte Professional peut l'activer volontairement. Une carte expirée, suspendue, révoquée ou supprimée n'est jamais proposée à l'indexation. Le retrait d'une page déjà indexée dépend aussi du délai de mise à jour des moteurs de recherche.

6.3 Cartes institutionnelles

Une organisation peut émettre des cartes à son identité (nom, logo, couleurs) pour ses membres. Elle choisit les informations publiées et reste responsable de leur exactitude et de leur licéité. Elle peut suspendre, désactiver ou retirer une carte institutionnelle, notamment lorsque le titulaire quitte l'organisation.

L'organisation ne peut pas supprimer le compte personnel du titulaire, ni ses cartes personnelles indépendantes, ni accéder à celles-ci.

Le titulaire peut revendiquer sa carte institutionnelle à l'aide de l'invitation reçue par email, et modifier les informations que l'organisation lui permet de modifier (par exemple téléphone, photo, description, liens). Il peut à tout moment récupérer ses propres informations. Il ne peut pas conserver ni réutiliser le nom, le logo ou le statut de l'organisation après le retrait de sa carte.

Les mensualités prépayées restantes d'une carte institutionnelle peuvent être transférées par le titulaire vers sa carte personnelle, quel que soit le payeur initial, dans les conditions de l'article 7 des CGV.

6.4 Page de vérification

Chaque carte dispose d'une page de vérification indiquant son statut (active, pas encore en vigueur, expirée, suspendue, révoquée, non activée), l'émetteur et les dates de validité. Une MidCard n'est pas une pièce d'identité officielle.

6.5 Statut « Organisation vérifiée »

La vérification des organisations est facultative. Une organisation non vérifiée peut ouvrir son espace, payer et émettre des cartes. Une organisation peut demander volontairement le statut « Organisation vérifiée » en fournissant un ou plusieurs justificatifs : adresse email institutionnelle confirmée, document officiel lorsqu'il existe, attestation ou preuve d'habilitation de la personne qui agit, ou tout autre justificatif pertinent. MidCard n'exige pas systématiquement de document juridique.

Ce statut signifie que MidCard a examiné les justificatifs reçus à une date donnée. Il réduit le risque d'usurpation, mais ne constitue pas une garantie absolue de l'identité de l'organisation, de l'exactitude des cartes qu'elle émet ou de la qualité de ses membres. MidCard peut retirer ce statut si les justificatifs se révèlent inexacts ou périmés.

7. Contenus publiés par les utilisateurs

7.1. Responsabilité. L'utilisateur, ou l'organisation pour les cartes institutionnelles, est responsable des contenus qu'il publie : nom, photo, textes, liens, logos. Il garantit disposer des droits nécessaires, notamment sur les photos (droit à l'image des personnes représentées), les logos, marques et noms d'organisations.

7.2. Interdits. Il est notamment interdit de :

• se faire passer pour une autre personne ou une organisation, ou créer une carte au nom d'un tiers sans son autorisation ;
• utiliser le nom, le logo ou l'identité visuelle d'une organisation sans y être habilité ;
• publier des informations fausses ou trompeuses, notamment sur une fonction, un diplôme ou un statut ;
• publier des contenus illicites, haineux, violents, diffamatoires, pornographiques, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
• utiliser MidCard pour une fraude, une escroquerie, du hameçonnage ou de l'envoi de messages non sollicités ;
• publier des données sensibles de tiers, ou des données d'identification officielles (numéro de pièce d'identité, données bancaires) ;
• perturber le service, contourner ses mesures de sécurité ou extraire massivement des données.

7.3. Licence. L'utilisateur conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde à Exceptions SAS, pour le monde entier et pendant la durée nécessaire au service, une autorisation non exclusive et gratuite d'héberger, reproduire, adapter techniquement (redimensionnement, conversion, aperçus) et afficher ces contenus, dans le seul but de fournir MidCard. Cette autorisation prend fin avec la suppression des contenus, sous réserve des copies de sauvegarde conservées pour une durée limitée (30 jours pour les sauvegardes automatiques) et des obligations légales.

7.4. MidCard ne contrôle pas a priori les contenus publiés. Il agit sur signalement ou lorsqu'il a connaissance d'un contenu manifestement illicite.

8. Signalements, modération et suspensions

8.1. Signaler. Toute personne peut signaler une carte au moyen du lien discret « Signaler cette carte » présent sur chaque carte publique, ou par email à contact@mid-card.com : fraude, usurpation d'identité, utilisation abusive d'un logo ou d'un nom, contenu illicite ou trompeur. Le signalement doit être précis (lien de la carte, motif, éléments utiles). Un signalement abusif ou malveillant peut engager la responsabilité de son auteur.

8.2. Mesures possibles. Selon la gravité, MidCard peut : demander une correction, masquer un contenu, suspendre une carte, suspendre une organisation ou un compte, retirer le statut « Organisation vérifiée », ou supprimer un contenu.

8.3. Procédure. En situation ordinaire, MidCard informe la personne concernée du grief et lui laisse un délai raisonnable pour s'expliquer ou corriger avant toute suspension. En cas de risque sérieux ou d'urgence (usurpation manifeste, fraude, atteinte grave aux droits d'un tiers, obligation légale, demande d'une autorité compétente), MidCard peut suspendre immédiatement et informe ensuite la personne concernée, sauf interdiction légale.

8.4. Contestation. Toute décision peut être contestée depuis l'espace « Mon compte » ou par email à contact@mid-card.com, en exposant les motifs. MidCard réexamine la décision et répond dans un délai raisonnable. Les décisions de modération et leurs motifs sont consignés dans un historique administratif.

8.5. Conséquences financières. Une suspension justifiée par une violation des CGU ne donne pas droit à un remboursement automatique. Une suspension reconnue injustifiée donne lieu à une compensation appropriée, dans les conditions des CGV.

9. MidCard AI

MidCard AI n'est pas encore ouvert. Le présent article s'appliquera dès son ouverture.

9.1. Fonctions. Lorsqu'il est proposé, MidCard AI comprend :

• un conseiller public qui présente MidCard, ses offres et ses tarifs ;
• un assistant privé, réservé aux utilisateurs connectés, qui peut consulter les cartes auxquelles l'utilisateur a accès, et proposer des modifications de textes ou la création d'une carte Professional en brouillon.

9.2. Confirmation obligatoire. MidCard AI n'applique aucune modification de lui-même : chaque proposition est affichée (valeur actuelle et valeur proposée) et n'est appliquée qu'après un clic de confirmation de l'utilisateur. Une proposition expire après un court délai ou si la carte a changé entre-temps. Les modifications réellement appliquées sont enregistrées dans l'historique de la carte.

9.3. Ce que MidCard AI ne fait pas. Il ne paie pas, n'active pas, ne prolonge pas une carte, ne modifie pas une photo et n'administre pas une organisation. Il n'accède qu'aux cartes que l'utilisateur est lui-même autorisé à consulter (ses cartes et, pour un gestionnaire, celles de son organisation), jamais aux autres.

9.4. Limites. Les réponses sont générées automatiquement et peuvent être inexactes ou incomplètes. Les prix, conditions et fonctionnalités qui font foi sont ceux affichés sur le site et dans les présents documents. Vérifiez toute proposition avant de la confirmer. Ne communiquez jamais de mot de passe, code de sécurité ou donnée bancaire à MidCard AI.

9.5. Données. Les messages sont transmis au fournisseur d'intelligence artificielle utilisé par MidCard. Leur conservation, leur utilisation pour améliorer le service et le choix distinct relatif à l'entraînement des modèles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

9.6. Un usage abusif (tentatives de contournement, volumes anormaux, contenus illicites) peut entraîner la limitation ou la suspension de l'accès à MidCard AI.

10. Notifications et communications

10.1. MidCard envoie les notifications nécessaires au service : confirmation de compte, sécurité, paiements et factures, rappels d'expiration, invitations, suppression programmée de données, modifications importantes des conditions. Elles ne peuvent pas être désactivées tant que le compte existe, sauf choix du canal lorsque plusieurs canaux sont proposés.

10.2. Les communications commerciales (nouveautés, offres) ne sont envoyées qu'avec l'accord préalable, facultatif et distinct de l'utilisateur. Il peut retirer cet accord à tout moment, depuis son espace ou au moyen du lien de désinscription.

10.3. WhatsApp, lorsque ce canal est proposé : les échanges que l'utilisateur engage lui-même sont autorisés ; les notifications de service y sont envoyées seulement si l'utilisateur a choisi ce canal ; les messages promotionnels exigent son autorisation préalable ; il peut se désinscrire des messages facultatifs à tout moment.

11. Disponibilité, maintenance et sécurité

11.1. MidCard s'efforce d'assurer l'accès au service de manière continue, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance d'un prestataire (hébergement, paiement, réseau) ou force majeure. Les maintenances programmées sont réalisées, autant que possible, à des heures de faible fréquentation.

11.2. MidCard met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (connexion chiffrée, mots de passe hachés, contrôle des accès, double authentification obligatoire pour l'administration, journalisation, sauvegardes). Aucun système n'étant invulnérable, l'utilisateur contribue à la sécurité en protégeant ses identifiants.

11.3. En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour les utilisateurs, MidCard les informe et prend les mesures appropriées, conformément à la réglementation applicable.

12. Responsabilité

12.1. Exceptions SAS est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute de l'utilisateur, de fait d'un tiers non prestataire de MidCard, ou de force majeure.

12.2. Exceptions SAS n'est pas responsable du contenu des cartes, qui relève de leurs titulaires ou des organisations émettrices, sauf si, informée du caractère manifestement illicite d'un contenu, elle n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

12.3. Exceptions SAS ne garantit pas les résultats commerciaux ou professionnels de l'utilisation d'une carte.

12.4. Aucune clause des présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité d'Exceptions SAS lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que les consommateurs tiennent de dispositions impératives.

13. Propriété intellectuelle

Exceptions SAS conserve tous les droits sur MidCard : logiciel, marque, interfaces, designs, modèles de cartes et documentation. Les présentes CGU accordent à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service conformément à sa destination. Les designs de cartes ne peuvent être réutilisés hors de MidCard.

14. Durée, fermeture du compte et conservation

14.1. Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service.

14.2. Suppression à la demande. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel (« Mon compte »). Une confirmation sécurisée est exigée : saisie du mot de passe, puis clic sur un lien personnel envoyé à l'adresse email du compte. Un propriétaire unique d'organisation doit d'abord transmettre ce rôle ou demander la fermeture de l'organisation. La suppression entraîne celle de ses cartes personnelles, de ses photos, de ses conversations MidCard AI et des données qui ne doivent pas être conservées ; le compte est rendu anonyme. Les factures et données de paiement sont conservées 10 ans, durée légale de conservation des pièces comptables (voir la Politique de confidentialité). Les cartes institutionnelles relèvent de l'organisation émettrice : la suppression du compte rompt le lien entre le titulaire et ces cartes, que l'organisation peut ensuite retirer.

14.3. Suppressions automatiques, avec information préalable :

• brouillon jamais activé : supprimé 30 jours après sa dernière modification, après une notification 7 jours avant ; toute modification relance le délai ;
• carte expirée : conservée 12 mois après son expiration pour permettre son renouvellement, avec des rappels avant suppression ;
• carte retirée (révoquée par l'organisation, par son titulaire ou lors d'une fermeture) : conservée 12 mois après son retrait, avec des rappels avant suppression ;
• compte inactif : après 24 mois sans connexion, sans carte active et sans abonnement en cours, un préavis de 30 jours est envoyé ; une reconnexion annule la suppression.

Ces délais ne prennent en compte aucune période antérieure au 15 octobre 2026.

14.4. Résiliation par MidCard. En cas de manquement grave ou répété aux CGU, MidCard peut fermer un compte selon la procédure de l'article 8.

15. Évolution du service

MidCard peut faire évoluer ses fonctionnalités (notamment MidCard AI, les cartes et supports NFC, les designs), en ajouter ou en retirer, dans le respect des engagements déjà pris : une période payée reste exécutée, et la suppression définitive d'une fonctionnalité essentielle déjà payée ouvre droit aux mesures prévues par les CGV.

16. Modification des CGU

MidCard peut modifier les présentes CGU. Les modifications importantes sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence (sécurité, fraude) ou obligation légale. Une nouvelle acceptation est demandée lorsque c'est nécessaire. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut fermer son compte avant leur entrée en vigueur, sans perdre les droits liés aux périodes déjà payées prévus par les CGV.

17. Droit applicable et litiges

17.1. Les présentes CGU sont soumises au droit de la République démocratique du Congo, sous réserve des règles impératives plus protectrices applicables à l'utilisateur dans son pays de résidence.

17.2. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à écrire d'abord à contact@mid-card.com afin de rechercher une solution amiable.

17.3. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Kinshasa, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, notamment au profit des consommateurs.

18. Contact

contact@mid-card.com